Conditions générales de vente
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Objet
Toute prestation accomplie par la société Mélanie Robin, agissant à titre professionnel en tant qu’entrepreneur individuel (EI) dont le siège social est établi à 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, Siret 831 960 323 00036, implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Mélanie Robin propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de rédaction de contenus web et conseils en communication digitale, à son domicile ou sur site.
Mélanie Robin exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
Devis et commande
Chaque commande du client est précédée d'un devis gratuit, établi par Mélanie Robin, sur la base des informations communiquées par le client.
Le devis, adressé par courrier électronique, précise notamment :
- la description de la prestation à accomplir ;
- les modalités de détermination du prix de la prestation ;
- le délai de livraison de la prestation, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches spécifiques ou de toute autre demande qui n'est pas une prestation habituellement fournie par Mélanie Robin.
La commande est dite confirmée lorsque le devis est retourné signé, sans aucune modification, annoté de la mention « bon pour accord » par retour de mail. L’acceptation pure et simple des présentes CGV par le client est immédiate.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Délais et livraison
Mélanie Robin s’engage à livrer les prestations aux dates fixées au préalable, mentionnées sur le devis, sauf empêchement ou interruption indépendamment de sa volonté.
Modalités de paiement
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total indiqué sur le devis, nets de TVA, est exigible à la signature du devis, quel que soit son montant. Le devis signé et accompagné du paiement de l’acompte vaut commande ferme.
Solde
Le solde de la prestation est dû à réception de la facture, et payable au plus tard 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, par virement bancaire ou PayPal.
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues à l’article 7 seront automatiquement appliquées.
Tarifs
Le client.e s’engage à payer Mélanie Robin du montant des tarifs spécifiés sur le devis.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés par Mélanie Robin.
Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce, tout montant non réglé à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, à l’application :
- De pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 × le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Ces pénalités sont calculées pro rata temporis à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au jour du paiement effectif ;
- D’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire seront automatiquement et immédiatement exigibles, sans qu’un nouveau titre exécutoire soit nécessaire.
Annulation
L'annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, doit être expressément signifiée par écrit à Mélanie Robin.
L'annulation entraîne un paiement total du travail déjà effectué. Dans la mesure où la prestation n’aurait pas encore démarré, Mélanie Robin et le client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
Les textes rédigés restent la propriété de Mélanie Robin jusqu'au paiement complet.
Confidentialité
Les parties s’engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion de la prestation et de son exécution, ainsi qu’à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.
Mélanie Robin considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Transfert de propriété intellectuelle
Le transfert de propriété intellectuelle de Mélanie Robin vers le client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.
Mélanie Robin se réserve le droit de mentionner sur son site internet https://www.noesna.com, le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.
Responsabilité de Mélanie Robin
Mélanie Robin a l’obligation de mener sa prestation à bien, elle s’engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu.
Mélanie Robin n’est tenue qu’à une obligation de moyen à l’égard du client.
Le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de Mélanie Robin. Cette constatation faite, le client.e peut retourner le texte pour être revu. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué aux client.e.s. Mélanie Robin supportera les frais.
Responsabilité du client
Le client a obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention. Le client doit également donner à Mélanie Robin accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations. Il s’engage donc en ce sens à collaborer avec Mélanie Robin pour lui fournir ces informations.
En aucun cas Mélanie Robin ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel tel que la perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de contrat, ou encore d’un dommage indirect que pourrait subir le client.
Le client s’engage à souscrire à une assurance propre, avec renonciation de recours, par lui-même, ses assureurs ou mandataires contre Mélanie Robin, destinée à couvrir tous dommages, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, aux biens et aux personnes, qui pourraient subvenir lors de la mise en place et la réalisation du projet dont l’organisation est confiée à Mélanie Robin.
Mélanie Robin se réserve le droit de refuser de travailler le contenu de certains textes ou sujet qui lui sembleraient suspects et immoraux et/ou non conformes aux lois en vigueur en France.
Réclamations
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail, dès le jour de la réception de la livraison, dans un délai de 48 h.
À défaut de réclamation, le client acceptera sans réserve le travail livré.
Force majeure
Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté.
Elles doivent néanmoins informer l’autre partie de la survenance de cet événement par courrier électronique.
À ce titre, sont considérées comme relevant de la force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie, car il rend l’exécution des obligations d’une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s’éteignent.
Juridiction
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Mélanie Robin pour obtenir une solution amiable.
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera la compétence exclusive du Tribunal de paris, quel que soit le lieu de livraison des prestations.
